Albert Davoine » Cours de commerce

Les formes légales d'entreprise.

Afin de donner à l'entreprise une existence reconnue par tous, il est nécessaire de lui donner une forme légale.
Le tableau ci-dessous, vous résume ce qui distingue les divers types d'entreprise.

Type d'Entreprise	Constitution	Étendue des Responsabilités	Caractéristiques	Gestion
Entreprise À propriétaire Unique. E.P.U.	Par le propriétaire Enregistrement et Déclaration ENR.	Illimitée (Incluant le patrimoine)	Simple Mise de fonds peu importante.	Par une seule personne, sauf si elle sait s'entourer.
Société En nom collectif. S.N.C.	Contrat Entre Associés. (Notarié de préférence). Déclaration.	Illimitée Et solidaire	Durée aléatoire Peut inclure des Associés Commanditaires	Plusieurs compétences
Compagnie (société par actions) INC. ou LTÉE.	Charte fédérale ou provinciale obtenue par les Actionnaires Statuts et Règlements	Limitée Au capital investi.	Existence propre. 1 action = 1 vote. Peut inclure des actionnaires privilégiés non votants	Assemblée générale. Conseil d'administration. Comité exécutif.
Coopérative COOP	Constituée par les Membres selon des règles semblables à la Compagnie.	Limitée au Capital social.	Existence propre. 1 membre = 1 vote	Assemblée générale. Conseil d'administration. Comité exécutif

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